[Flug] Writing Laws for Libre software

Dom 30 Dic 2001 03:10:31 CET

I'm cross-sending this email to all you people, because it gathers people writing a law for libre software, in the same time, now, in Italy and in Swizzerland.

So, writers, hoping you can exchange views together...

(the italian are evaluating what the french senat proposition has to be copied, respect to their own project, as the swiss didn't tell anything so far...)

Here is an extract from a mail I published some monthes ago about the topic (on http://scuola.linux.it/autori/calvelli):

" Lois sur l'utilisation du logiciel libre
 On pourrait imaginer qu'une loi recommande que l'administration (l'Etat, les collectivités locales) utilise des logiciels libres, en raison
 de leur transparence, de leur pérennité, de leur adaptabilité. Trois propositions de loi allant dans ce sens existent:
http://www.ecole.eu.org/loilibre.html, par l'Ecole ouverte de l'Internet, plus décisif
http://www.osslaw.org/, à l'Assemblée, par des députés socialistes
http://www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/index.htm, par des sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen,
 D'autres actions similaires existent dans d'autres pays:
En Allemagne : http://www.berlios.de/ (en allemand) et http://www.portalux.com/nnl/860.html
En Italie : http://www.interlex.it/pa/letterap.htm, une tentative de proposition de loi par une association indépendante"

Please read also the Libre Content topic (it is for PhD doctorates that want to publish their work on the web without beeing spolied) :
http://garp.univ-bpclermont.fr/guilde/, and in particular :
 http://garp.univ-bpclermont.fr/guilde/Guilde/Licence/

It could be a good thing to see on a webpage a list of all legislative ande administrative procedures on the topic, and check their respective results (see also Mexican, German initiatives).

Another point coming up in my mind, is that all software written or bought with public money, may remain under a libre licence.

Raphael

At 2:04 +0100 30-12-2001, Théo Bondolfi wrote:
>Bonjour
>
>un grand Merci à Raphael Calveli, Stephane Fermigier, Bernard Lang, Eric
>Seigne, Marc Schaeffer et autres contributeurs pour la réalisation par
>Ynternet.org d'un document listant les politiques gouvernementales
>présentant les décrets et autres prises de positions pour les LL.
>
>Je reconnais que c'étais un email fleuve...
>
>En complément, Marie Berchten ma collègue a aussi trouvé des bonnes infos
>sur la Belgique, l'Angleterre, la Chine, et on en a fait une petite compil
>qui va s'étoffer avec le temps.
>
>On a eu une première séance avec les députés du Canton de Vaud, et en
>janvier il y aura de nouveaux tour de table.
>
>Là je pars en vancances 4 jours, dès mon retour je vous posterai l'URL sur
>le doc compilant ces données.
>
>amicalement et bonne St Sylvestre...
>
>théo bondolfi

>Delivered-To: raphaello-mouse@altern.org
>X-Originating-IP: [62.10.240.214]
>From: <sponz@tin.it>
>To: alpapin@firenze.linux.it,alpapin@firenze.linux.it,sponz@tin.it,rubini@gnu.org,marcoc@dada.it,raphaello-mouse@altern.org,bagnoli@dma.unifi.it,sarcinel@dada.it,cartelli@interfree.it,pastorelli@dada.it,leandro@firenze.linux.it,piccardi@firenze.linux.it,lerosel@tiscalinet.it,flug@firenze.linux.it
>CC: Antonella Beccarla <shalom@linux.it>,Andrea Capriotti <a.capriotti@nettuno.it>
>Subject: Legge francese.
>Date: Sat, 29 Dec 2001 20:26:31 CET
>Status:  
>
>Ciao a tutti!
>
>Ho cercato in giro per la rete la legge sul sw libero approvata in Francia, per trarne utili spunti. Purtroppo ho trovato un sacco di siti che riportavano la proposta di legge avanzata nel '99 dai tre senatori, ma nessuno che riportasse il testo definitivo approvato.
>Se qualcuno di voi lo ha, lo pregherei di mandarmelo.
>
>Ho fatto una traduzione della proposta di legge, che vi invio insieme ad una copia del testo in lingua originale. Vista la qualità del mio francese, comunque, vi suggerirei di non fare troppo affidamento sulla mia traduzione. :-)
>
>Ho scoperto però una cosa interessante. I cugini d'oltralpe non hanno pensato, come stiamo facendo noi, di vincolare la P.A. a preferire il sw libero, prevedendo un obbligo di motivazione analitica nel caso si faccia diversamente.
>Loro, invece, hanno tagliato la testa al toro, dicendo che la pubblica amministrazione DEVE usare il software libero. La proposta di legge prevede che dopo un periodo transitorio, definito per decreto, l'uso da parte delle amministrazioni pubbliche dei software liberi sia obbligatorio.
>Se una amministrazione vuole fare altrimenti, deve ottenere una espressa autorizzazione da parte della Agenzia per il software libero (l'equivalente del nostro osservatorio), autorizzazione che viene rilasciata solo se nello specifico ambito di necessità, l'agenzia non dichiara che non esistono sw liberi adeguati.
>Altro che motivazione analitica della scelta...
>
>Un'altra funzione che attribuiscono all'agenzia è quella di sorvegliare che le P.A. ridistribuiscano eventuali miglioramenti prodotti al proprio interno dei sw liberi utilizzati.
>Effettivamente a una norma che vincoli la P.A. a ridistribuire i sw prodotti noi non ci abbiamo pensato.
>
>La legge francese è una legge di spesa: l'ultimo articolo concerne la copertura finanziaria.
>
>Alla luce di questi dati, penso che anche noi potremmo rendere un po' più severo il nostro testo.
>Che ne dite?
>
>
>Adriano
>
>
>N° 117
>
>SÉNAT
>
>SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
>
>Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1999.
>
>PROPOSITION DE LOI
>
>tendant à généraliser dans l'administration
>l'usage d'Internet et de logiciels libres,
>
>PRÉSENTÉE
>
>Par MM. Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT
>et Guy CABANEL,
>
>Sénateurs.
>
>(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
>
>Informatique. - Administration.
>
>EXPOSÉ DES MOTIFS
>
>MESDAMES, MESSIEURS
>
>Les progrès fulgurants de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications nécessitent un accompagnement législatif. Les services publics et les collectivités locales doivent, en la matière, constituer un moteur et un modèle.
>
>Quelques exemples montrent que, malgré les progrès réalisés, ce n'est pas encore le cas.
>
>
>· Ainsi, à l'heure actuelle, il est impossible d'organiser une réunion de syndicats de communes par voie électronique; le contrôle de légalité s'y oppose.
>
>
>· Le projet de loi gouvernemental sur la signature électronique des contrats constituera une avancée très importante. Toutefois, il ne règle pas le problème des appels d'offres pour les marchés publics. Les études en cours dans divers ministères démontrent que les économies, tant pour l'Etat et les collectivités publiques que pour les entreprises, seraient considérables et se chiffreraient par milliards.
>
>Le passage à la messagerie électronique pour les appels d'offres, outre sa transparence, permettra de raccourcir les délais entre la prise de décision par un maître d'ouvrage et le début des travaux. De nouveaux délais plus courts pourront être introduits dans les divers codes (code des marchés, code des communes, etc.). Les freins néfastes que les procédures publiques reconnues unanimement comme trop longues apportent à la dynamique économique en France peuvent en partie disparaître.
>
>
>· Une nouvelle transparence de l'information publique, sa disponibilité pour tous, sa rapidité, son interactivité sont désormais essentielles dans la démocratie moderne. C'est un facteur d'économies dans la communication entre électeurs et élus et un nouvel outil pour la gestion locale. Les nouvelles technologies permettent de faciliter et d'amplifier les contacts entre pouvoirs publics (nationaux, régionaux, départementaux ou locaux) et administrés.
>
>Des expérimentations ont été réalisées. La multiplication des points d'accès à la communication électronique est en cours. La satisfaction des usagers est très générale.
>
>
>· L'usage, son coût et le caractère permanent de l'accès aux bases de données publiques sont des points cruciaux qui dépendent des logiciels utilisés.
>
>Pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur.
>
>Le développement des logiciels dits "libres" est à l'heure actuelle très fort. De nombreuses grandes sociétés informatiques reconnaissent que le coeur de leur métier n'est plus désormais de vendre des logiciels mais d'en faciliter l'usage par des prestations de services associés.
>
>*
>*  *
>
>Notre proposition de loi, prévoit qu'après une période transitoire définie par décret, l'usage par les administrations publiques de logiciels libres sera obligatoire.
>
>Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d'une autorisation délivrée par une agence du logiciel libre.
>
>La présente proposition de loi répond aux préoccupations énumérées ici.
>
>PROPOSITION DE LOI
>
>Article premier
>
>De la dématérialisation des échanges d'informations
>et de données entre les administrations publiques
>
>Les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics assureront, à compter du 1er janvier 2002, l'échange de leurs données et de leurs informations sur supports et réseaux électroniques.
>
>Les conditions du passage entre les échanges actuels sur papier et les échanges sur supports et réseaux électroniques seront précisées par décret.
>
>Article 2
>
>De la dématérialisation des procédures de marchés publics
>
>Afin d'assurer une large transparence et un accès rapide à l'information par les entreprises, les appels d'offres publics ainsi que les documents annexes feront l'objet d'une publicité sur supports et réseaux électroniques à compter du 1er janvier 2002. De même, il sera répondu aux appels d'offres publics sur supports et réseaux électroniques.
>
>Un décret déterminera les modalités de transition aux procédures électroniques.
>
>Article 3
>
>Des technologies ouvertes
>
>Les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics ne peuvent utiliser à compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4, que des logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible.
>
>Un décret fixera les conditions de transition avec la situation actuelle.
>
>Article 4
>
>De l'Agence du logiciel libre
>
>Il est créé l'Agence du logiciel libre. Elle est chargée d'informer les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics des conditions d'application de la présente loi. Elle détermine les licences d'utilisation de logiciels qui rentrent dans le cadre de la présente loi.
>
>Elle veille à l'interopérabilité des logiciels libres au sein des administrations publiques.
>
>Elle réalise l'inventaire, par secteurs d'activité, des manques en matière de logiciels dont l'usage et la modification sont libres et pour lesquels le code source est disponible. En fonction de cet inventaire, elle autorise les administrations publiques à déroger à la présente loi.
>
>L'Agence du logiciel libre est ouverte aux internautes et ses décisions devront en particulier être précédées par des consultations sur lnternet.
>
>
>· Un correspondant de l'Agence du logiciel libre est désigné au sein de chaque préfecture.
>
>Les modalités de fonctionnement de l'Agence du logiciel libre seront établies par décret.
>
>Article 5
>
>De la diffusion des modifications portées aux logiciels
>utilisés dans le cadre de la présente loi
>
>L'Agence du logiciel libre veille, dans le respect des droits des auteurs, à la diffusion des modifications portées aux logiciels utilisés en application de la présente loi.
>
>Article 6
>
>Les dépenses pour l'Etat résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
>
>
>N. 117
>
>SENATO
>
>SESSIONE ORDINARIA 1999-2000
>
>Allegato al processo verbale della seduta del 7 dicembre 1999.
>
>PROSTA DI LEGGE
>
>Tendente a generalizzare nell'amministrazione l'uso di Internet e del software libero.
>
>PRESENTATA
>
>Da Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT e Guy CABANEL,
>
>Senatori.
>
>
>(Rinviata alla commissione Affari costituzionali, della legislazione del suffragio universale, del Regolamento e dell'amministrazione generale, sotto la riserva dell'eventuale costituzione di una commissione speciale nei casi previsti dal regolamento.)
>
>Informatica - Amministrazione
>
>ESPOSIZIONE DEI MOTIVI.
>
>SIGNORE E SIGNORI
>
>I progressi folgoranti nella utilizzazione delle nuove tecnologie dell'informazione e delle telecomunicazioni necessitano di un accompagnamento legislativo. I servizi pubblici e le comunità locali devono, in merito, costituire un motore e un modello.
>
>Alcuni esempi mostrano che, malgrado i progressi realizzati, questo non si è ancora verificato.
>
>· Al momento attuale, è impossibile organizzare una riunione dei sindacati dei comuni per via elettronica; il controllo di legalità vi si oppone.
>
>· Il progetto di legge governativo sulla firma elettronica dei contratti costituirà un progresso molto significativo. Tuttavia, questo non regola i problemi relativi alle offerte per le commesse pubbliche. Gli studi in corso nei diversi ministeri dimostrano che i risparmi, sia per lo Stato e le comunità pubbliche che per le imprese, sarebbero considerevoli e si stimano in miliardi.
>
>Il passaggio alla posta elettronica per gli appalti pubblici, oltre alla sua trasparenza, permetterà di accorciare i termini fra l'assunzione della decisione per una opera e l'inizio dei lavori.
>Nuovi termini più brevi potranno essere introdotti nei vari codici (codice commerciale, codice dei comuni, etc.). I freni nefasti che le procedure pubbliche, riconosciuti unanimemente come troppo lunghi, apportano alla dinamica economica in Francia possono in parte sparire.
>
>· Una nuova trasparenza dell'informazione pubblica, la sua disponibilità per tutti, la sua rapidità, la sua interattività sono ormai essenziali nella democrazia moderna. E' un fattore di economia nella comunicazione fra elettori e eletti e un nuovo strumento per la gestione locale. Le nuove tecnologie permettono di facilitare e di amplificare i contatti fra pubblici poteri (nazionali, regionali, provinciali e locali) e amministrati.
>
>Le sperimentazioni sono state realizzate. La moltiplicazione dei punti di accesso alla comunicazione elettronica è in corso. La soddisfazione degli utenti è generalissima.
>
>· L'uso, il suo costo e il carattere permanente dell'accesso alle basi di dati pubbliche sono punti cruciali che dipendono dai software utilizzati.
>
>Per garantire la perennità dei dati accessibili, facilitare gli scambi e assicurare il libero accesso dei cittadini all'informazione, bisogna che l'uso nell'amministrazione non dipenda dalla buona volontà dei creatori di programmi. C'è bisogno di sistemi liberi la cui evoluzione possa essere garantita grazie alla disponibilità per tutti del codice sorgente utilizzato dal programmatore.
>
>Lo sviluppo dei software detto "libero" è al momento attuale molto forte. Numerose grandi società di informatica riconoscono che il cuore della loro attività non è più orma vendere programmi, ma di facilitarne l'uso mediante la somministrazione di servizi associati.
>
>
>*
>*  *
>
>La nostra proposta di legge, prevede che dopo un periodo transitorio, definito per decreto, l'uso da parte delle amministrazioni pubbliche dei software liberi sia obbligatorio.
>
>Tutti gli usi di software proprietari di cui il codice sorgente non sia pubblico, resterà lecito per usi specifici, solamente dietro rilascio di una autorizzazione deliberata da una agenzia per il software libero.
>
>La presente proposta di legge risponde alle preoccupazioni qui enumerate.
>
>PROPOSTA DI LEGGE
>
>Art. 1
>(Della dematerializzazione degli scambi di informazioni e di dati nella pubblica amministrazione)
>
>1. I servizi dello Stato, le comunità locali egli enti pubblici assicureranno, a partire dal primo gennaio 2002, lo scambio dei loro dati e delle loro informazioni su supporti e reti elettronici.
>
>2. Le modalità del passaggio dall'attuale scambio su carta e lo scambio su supporti e reti elettronici saranno definiti per decreto.
>
>
>Art. 2
>(Della dematerializzazione delle procedure negli appalti pubblici)
>
>1. Al fine di assicurare l'assoluta trasparenza e il rapido accesso alle informazioni per le imprese, gli appalti pubblici e i documenti annessi saranno oggetto di pubblicità su supporti e reti elettronici, a partire dal 1 gennaio 2002. Egualmente si dovrà presentare domanda di partecipazione agli appalti pubblici mediante supporti e reti elettroniche.
>
>2. Un decreto determinerà le modalità di transizione alle procedure elettroniche.
>
>
>
>Art. 3
>(Delle tecnologie aperte)
>
>1. I servizi dello Stato, delle comunità locali e degli enti pubblici possono utilizzare a partire dal primo gennaio 2001, salvo le disposizioni dell'articolo 4, esclusivamente software il cui uso e la cui modifica siano libre e per i quali il codice sorgente sia disponibile.
>
>Un decreto fisserà le condizioni di transizione dalla situazione attuale.
>
>
>Art. 4
>(Dell'Agenzia del software libero)
>
>1. E' istituita l'agenzia del software libero. Questa ha l'incarico di informare i servizi statali, le comunità locali e gli enti pubblici circa le condizioni di applicazione della presente legge.
>Determina le licenze d'uso di software che rientrano nella previsione della presente legge.
>
>2. L'agenzia sovrintende alla interoperatività del software libero in seno alle pubbliche amministrazioni.
>
>3. L'agenzia tiene un elenco, per settori di attività, di mancanze di software di cui l'uso e la modificabilità siano liberi e per le quali il codice sorgente sia disponibile. In funzione di questo elenco, autorizza le amministrazioni pubbliche a derogare alla presente legge.
>
>4. L'Agenzia del software libero è aperta alla navigazione in Internet e, in particolare, le sue decisioni devono essere precedute da consultazioni in Internet.
>
>5· Un corrispondente dell'Agenzia del software libero è designato in seno a ogni prefettura.
>
>6. Le modalità di funzionamento dell'Agenzia del software libero sono stabiliti per decreto.
>
>
>
>Art. 5
>(Della diffusione delle modifiche apportate al software nel quadro della previsione della presente legge)
>
>1. L'Agenzia del software libero sovrintende, nel rispetto dei diritti d'autore, alla diffusione delle modifiche apportate ai software utilizzati in applicazione della presente legge.
>
>
>Art. 6
>
>Le spese per lo Stato risultanti dalla presente legge sono compensate,a dovuta concorrenza, con una maggiorazione dei diritti di cui agli art. 575 e 575 A del codice generale delle imposte.